Amendement N° CL52 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Richard, M. Jean-Christophe Lagarde.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 37 bis, adopté en séance publique à l'initiative du Gouvernement, qui exclut les procédures de modification des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) du champ du droit d'initiative.
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