Amendement N° CL55 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
(1 amendement identique : CL24 )
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Richard, M. Jean-Christophe Lagarde.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 40 bis, qui réduit de 1000 m² à 400 m² la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.
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