Amendement N° CL56 (Rejeté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 10 janvier 2017 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une durée n'excédant pas douze ans ».
Exposé sommaire :
Le deuxième alinéa fait référence à la durée de douze ans prévue par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Or cet article L. 2122-22 est réécrit par l'amendement que le Gouvernement propose à l'article 43, lequel ne fait plus mention d'une telle durée de douze ans.
Il y a donc lieu d'en tirer les conséquences à l'article 14.
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