Amendement N° CL59 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 10 janvier 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4350 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 40 septies
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite lever le gage.
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