Amendement N° CL69 (Retiré avant séance)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Richard, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage.
Projet de loi N° 4350 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 40 decies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 40 decies, qui permet aux autorités municipales de déroger localement aux limites horaires des chantiers fixées par arrêté préfectoral.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.