Amendement N° CL71 (Rejeté)

Statut de paris et aménagement métropolitain

Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Richard, M. Jean-Christophe Lagarde.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 40 quater qui permet à la SGP d'intervenir, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, dans les quartiers des gares du réseau de transport public du Grand Paris (RTPGP).

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