Amendement N° CL71 (Rejeté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Richard, M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 4350 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 40 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 40 quater qui permet à la SGP d'intervenir, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, dans les quartiers des gares du réseau de transport public du Grand Paris (RTPGP).
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