Amendement N° CL74 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Le Bouillonnec, M. Mennucci.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« arrêté du ministre de l'intérieur »,
le mot :
« décret ».
Exposé sommaire :
Correction rédactionnelle.
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