Amendement N° CL76 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Le Bouillonnec, M. Mennucci.
Projet de loi N° 4350 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 37 quinquies
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Au 5° du I de l'article L. 581‑8 du code de l'environnement, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou » ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « II. – ».
Exposé sommaire :
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