Amendement N° CL79 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Le Bouillonnec, M. Mennucci.
Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants :
« 3° Le I de l'article L. 3211‑13‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 3211‑7 est applicable », sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ;
« b) Après les mots : « en application » , la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 du présent code. ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 32 ter du projet de loi égalité et citoyenneté.
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