Sous-Amendement N° 18 à l'amendement N° 15 (Adopté)
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Déposé le 17 janvier 2017 par : M. Potier.
À l'alinéa 8, substituer aux mots:
« Chaque obligé se voit notifier par l'autorité administrative »
les mots :
« L'autorité administrative notifie à chaque obligé ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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