Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 15 (Retiré avant séance)
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Déposé le 17 janvier 2017 par : M. Potier.
I. – À l'alinéa 14, substituer au mot :
« pénalité »
le mot :
« contribution ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15 et à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Utiliser le qualificatif «pénalité» pour la somme mise à la charge des personnes laisse croire qu'il s'agit d'une sanction, alors qu'il s'agit d'une contribution incitative. En outre, une confusion peut exister avec la pénalité de 10% du montant dû qui, elle, est une sanction.
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