Amendement N° 10 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Santini, M. Gomes.
À l'alinéa 25, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , ou dans les communes limitrophes, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer aux communes limitrophes de Paris l'article 28 du présent projet de loi qui permet la constitution à titre expérimental de « clubs de jeux », pendant une durée de trois ans à compter du 1erjanvier 2018.
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