Amendement N° 13 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Le Bouillonnec, M. Mennucci.
À l'alinéa 36, supprimer les mots :
« , L. 324‑1 à L. 324‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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