Amendement N° 16 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑5‑1. – I. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la Ville de Paris. Elle est composée du maire de Paris, qui la préside de droit, et des maires d'arrondissement.
« Elle peut être consultée lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la Ville de Paris. Son avis est communiqué au conseil de Paris.
« La conférence des maires est convoquée par le maire de Paris. Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.
« II. – La conférence des maires élabore, dans les six mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement.
« Ce projet propose une stratégie de délégation de compétences de la Ville de Paris aux arrondissements.
« La conférence des maires adopte le projet de pacte de cohérence à la majorité des maires d'arrondissement représentant au moins la moitié de la population totale de la Ville de Paris.
« Le pacte de cohérence est arrêté par délibération du conseil de Paris, après consultation des conseils d'arrondissement.
« III. – Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur de la Ville de Paris. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer une instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement, sur le modèle des organes institués par la loi Maptam du 27 janvier 2014 sur le territoire des métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence.
Cette conférence des maires serait présidée de droit par le maire de Paris et comprendrait l'ensemble des maires d'arrondissement.
Son fonctionnement relèverait du règlement intérieur de la Ville de Paris.
Sa compétence serait double :
1/ D'une part, elle élaborerait dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement, qui arrêterait notamment une stratégie de délégation de compétences de la Ville aux arrondissements.Le projet de pacte devrait recueillir l'accord de la majorité des maires d'arrondissement représentant au moins la moitié de la population parisienne. Il serait ensuite arrêté par délibération du conseil de Paris, après consultation des conseils d'arrondissement.
2/ D'autre part, la conférence des maires aurait une fonction consultative pour l'élaboration et la mise en œuvre de politiques de la Ville de Paris.Cet organe permettrait de mieux associer les conseils d'arrondissement à la gestion et aux projets de la collectivité territoriale.Il serait aussi le lieu de l'organisation d'une déconcentration nécessaire des compétences de la Ville au plus près du terrain, dans le cadre des arrondissements, afin de mieux répondre aux attentes des administrés.
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