Amendement N° 2 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Le Bouillonnec, M. Mennucci.
Après les mots :
« délai de »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 :
« huit mois à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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