Amendement N° 27 (Rejeté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou du conseil d'arrondissement lorsque la mission dévolue à l'organisme concerne le seul arrondissement ».
Exposé sommaire :
Si on ne peut qu'être favorable sur le principe à la mesure introduite par l'article (toute délégation s'accompagne d'un encadrement et d'un contrôle), il convient de préserver les compétences des arrondissements et de ne pas utiliser ce contrôle des délégataires comme un instrument de recentralisation… par exemple des caisses des écoles, exemple mis en avant par l'amendement qui a introduit cet article.
C'est pourquoi l'amendement propose que ce contrôle soit exercé au niveau de l'arrondissement lorsqu'il s'agit d'une compétence de l'arrondissement.
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