Amendement N° 3 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Le Bouillonnec, M. Mennucci.
Substituer aux alinéas 20 à 22 les cinq alinéas suivants :
« 3° L'article L. 3211‑13‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « l'article L. 3211‑7 est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ;
« b) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa du même I est ainsi rédigée : « des articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 du présent code » ;
« c) À la première phrase du II, les mots : « à l'article L. 3211‑7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 » ;
« d) Après le mot : « application », la fin de la dernière phrase du même II est ainsi rédigée : « des mêmes articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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