Amendement N° 34 (Rejeté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
(1 amendement identique : 48 )
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les huit alinéas suivants :
« 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et les attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512‑7, L. 2512‑13‑1, L. 2512‑14 et L. 2512‑17 du présent code.
« Sans préjudice des compétences du préfet de police et à compter du 1er janvier 2021, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police conférés au maire par l'article L. 2212‑2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214‑3 et au premier alinéa de l'article L. 2214‑4.
« II. – En outre, le Maire de Paris est chargé de la police municipale en matière :
« 1° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L. 2213‑7 à L. 2213‑10 ainsi que de la police mentionnée au second alinéa du 2° en ce qui concerne les monuments funéraires menaçant ruine ;
« 2° De maintien du bon ordre dans les foires et marchés ;
« 3° De police des baignades en application de l'article L. 2213‑23 ;
« 4° De police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris dans les conditions définies au 3° de l'article L. 2215‑1 et aux articles L. 3221‑4 et L. 3221‑5. ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, supprimer la référence :
« III. – ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d'Île-de-France après avis conforme du préfet de police. Lorsque cet avis est défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet présenté par le président du conseil régional d'Île-de-France.
IV. – En conséquence, rétablir l'alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« II. – À la première phrase de l'article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « public », sont insérés les mots : « à Paris et ».
« III. – L'article L. 211‑28 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition du sénat de donner un pouvoir de police générale au maire de Paris, en sus du transfert de plusieurs polices spéciales du code général des collectivités territoriales (police du stationnement et de la circulation, intégralité de la police funéraire, etc.) prévues dans le projet de loi. Ce pouvoir est exercé sans préjudice des compétences du préfet de police, qui sont maintenues notamment pour ce qui concerne la sécurité.
Il s'agit ici de calquer le dispositif parisien sur le dispositif applicable aujourd'hui en petite couronne, ou dans certaines villes à police d'état, et qui a fait ses preuves.
Afin de tenir compte de l'avis du préfet de police, exprimé devant la commission des lois, un délai de 4 ans est prévu afin de permettre à la ville de se préparer à la mise en place de cette réforme.
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