Amendement N° 50 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Richard, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 22 par les mots :
« , dans le cadre d'une opération d'intérêt national tel que défini à l'article L. 102‑12 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
La Société publique locale d'aménagement (SPLA) d'intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations d'aménagement intéressant simultanément l'État et au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités actionnaire. D'autre part, suivant en cela, le quasi-principe de spécialité territoriale qui prévaut pour les Spl et les Spla, il est indispensable de circonscrire dans l'espace le territoire d'intervention d'une Spla-IN.
Dès lors, seules les opérations d'intérêt national (OIN) semblent susceptibles de présenter cette caractéristique.
Par ailleurs, il convient de souligner que toute Spla à laquelle participerait l'État, en ayant l'ensemble du territoire national comme rayon d'action, encourrait le risque de constituer une position dominante incompatible avec le droit de la concurrence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.