Amendement N° 80 (Retiré)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Dans les mêmes conditions, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans tous les contrats en cours à la date de sa création, sans qu'il soit nécessaire d'informer les cocontractants de la substitution de personne morale. Cette substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. »
Exposé sommaire :
Au vu du nombre très important de contrats conclus par la commune et le département de Paris, la procédure d'information sur la substitution de personne morale aux cocontractants de la commune de Paris et du département de Paris entraînerait des coûts financiers et humains excessifs au vu de l'objectif de simplification recherché par la présente loi. Cette notification de forme est d'autant moins utile que de nombreux contrats de la commune ou du département de Paris sont déjà signés au nom de la « Ville de Paris ». L'obligation de notification pourrait aussi créer une insécurité juridique en ouvrant la voie à des comportements opportunistes en cas d'inventaire incomplet.
La création de la nouvelle collectivité étant sans conséquence pour les cocontractants qui ne peuvent de toute façon pas prétendre à une résiliation ou une indemnisation sur le fondement de cette substitution, cet amendement propose d'alléger les procédures et de réduire les coûts en dispensant la commune de Paris, le département de Paris et la Ville de Paris d'informer leurs cocontractants de la substitution de personne morale.
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