Amendement N° 81 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1bis Le 2° est complété par les mots : « ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » ; ».
Exposé sommaire :
Ce projet d'amendement vise à autoriser explicitement les communes à inciter financièrement les usagers à l'utilisation de procédures de paiement dématérialisées.
À l'instar du crédit d'impôt offert par l'État pour les premières télé-déclarations de revenu, les communes devraient pouvoir inciter les usagers, par des avantages tarifaires, à utiliser les outils numériques et les moyens modernes de paiement pour s'acquitter de droits et redevances à caractère non fiscal.
L'incitation financière pour les déclarations et paiements par supports numériques devrait permettre d'accroitre le recours à la dématérialisation. Cela aurait pour avantage : d'améliorer la fiabilité, la fluidité, la traçabilité et la sécurité de l'information ; de faire, à terme, des économies (papier, impression, frais d'envoi).
Ainsi, les communes pourraient notamment favoriser l'utilisation du paiement par internet de facturation de services proposés par les collectivités (du type restauration scolaire, crèches ou abonnement à la piscine) : une proposition pourrait être que l'usager reçoive, pour son premier paiement en ligne, un crédit de paiement à faire valoir ultérieurement.
C'est pourquoi le présent amendement propose d'autoriser explicitement les communes à utiliser l'incitation financière pour favoriser le développement des procédures dématérialisées dans ces domaines.
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