Amendement N° 83 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Richard, M. de Courson, M. Degallaix, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
À la fin, substituer à la date :
« 1er août 2017 »
la date :
« 30 septembre 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de déroger temporairement à la règle selon laquelle les collectivités ne peuvent détenir plus de deux tiers des actions d'une SA HLM, le temps d'organiser la souscription majoritaire au capital de la SA HLM d'un actionnaire majoritaire issu d'Action Logement, au plus tard, non pas jusqu'au 1er août 2017 mais jusqu'au 30 septembre 2017.
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