Amendement N° 102 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Laurent, M. Hutin.
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« et l'intérêt ».
Exposé sommaire :
Autant les enjeux environnementaux, sanitaire et sécuritaire sont objectivables, autant « l'intérêt » des populations va s'avérer particulièrement difficile à définir pour le représentant de l'État. Il est proposé d'écarter ce terme.
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