Amendement N° 103 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Laurent, M. Hutin.
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« impacté »
le mot:
« affecté ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Laurent, M. Hutin.
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« impacté »
le mot:
« affecté ».
Amendement rédactionnel.
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