Amendement N° 105 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Laurent, M. Hutin.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique »
les mots :
« situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de retenir une définition plus traditionnelle et plus robuste du territoire affecté.
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