Amendement N° 111 (Retiré avant séance)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le Vern, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Battistel, M. Roig, Mme Le Houerou.
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« Toute demande d'un candidat doit être accompagnée d'une évaluation environnementale telle que prévue à l'article L. 113‑1. »
Exposé sommaire :
Le texte actuel prévoit que seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale.
Les modalités d'instruction et de délivrance des titres miniers en vigueur se déclinent comme suit :
– L'industriel postulant fait une demande auprès du ministère.
– Celui-ci examine la complétude et la régularité du dossier.
– La demande est ensuite mise en concurrence après publication d'un avis auJournal Officiel.
– Après cette mise en concurrence, le ministère choisit le titulaire du futur titre minier. C'est à cette étape de la procédure qu'il y a seulement une évaluation environnementale.
Or, il est important de modifier cette pyramide procédurale, par une évaluation environnementale lors de la procédure de mise en concurrence, pour chaque industriel, devant inclure les critères environnementaux dans le dossier de candidature. L'évaluation environnementale constituera ainsi un des points essentiels du dossier des postulants.
Le choix d'un opérateur ne peut plus être effectué sur les seuls critères économiques. Les critères environnementaux et sanitaires doivent être pris en compte dans le processus de sélection par la recherche du « mieux-disant » environnemental et sanitaire.
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