Amendement N° 117 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le Vern, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Battistel, M. Roig, Mme Le Houerou.
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Le texte prévoit que le groupement participatif est présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public sur demande du représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande.
Il est proposé de rendre obligatoire la possibilité que la présidence du groupement participatif soit exercée par un garant désigné par la Commission nationale du débat public.
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