Amendement N° 120 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Buis, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Plisson, M. Cottel, M. François-Michel Lambert, Mme Tallard, M. Boudié, M. Terrasse, Mme Marcel, Mme Le Vern, M. Verdier, M. Burroni, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Battistel, M. Roig, Mme Le Houerou.
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. »
Exposé sommaire :
Il semble nécessaire d'ajouter une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique nationale des ressources et des usages miniers inclut obligatoirement :
– les orientations présentes et futures de la loi sur la transition énergétique, à savoir notamment, l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ;
– les engagements internationaux de lutte contre le dérèglement climatique, à savoir notamment l'engagement de contenir le réchauffement climatique « bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels » et si possible de viser à « poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5 °C ».
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