Amendement N° 133 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Berthelot.
« Le Titre Ier du livre VI du code minier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Disposition d'adaptation du livre VI
« Art. L. 616-1 – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article les installations, ouvrages, travaux et aménagements miniers qui concernent les autorisations d'exploitation et les permis d'exploitation définis par la section I du chapitre 1er du présent titre, et qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1, à l'exception des installations figurant à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
« II. – Les installations, ouvrages, travaux et aménagements mentionnés au I sont soumis à autorisation, enregistrement ou déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu'ils peuvent présenter.
« Ils sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'État, pris sur le rapport des ministres chargés des installations classées et des mines, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
« III. – Le chapitre II du titre 1er du livre V du code de l'environnement est applicable aux installations, ouvrages, travaux et aménagements miniers mentionnés au I, à l'exception des articles L. 512‑2‑1, L. 512‑4, L. 512‑6‑1, L. 512‑7‑4, L. 512‑7, L. 512‑12‑1, L. 512‑13, L. 512‑15, L. 512‑16, L. 512‑17, L. 512‑18, L. 512‑19 et L. 512‑21.
« IV. – Pour l'application du III :
« a) Les mots : « installations » et « installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « installations, ouvrages, travaux et aménagements miniers » ;
« b) Les mots : « au ministre chargé des installations classées » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés des mines et des installations classées » ;
« c) La référence « L. 511‑1 » est remplacée par la référence « L. 161‑1 ».
Exposé sommaire :
Reprendre pour les travaux miniers les principes de la législation relatives aux ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) avec notamment un renvoi aux dispositions du code de l'environnement pour leur instruction, leur contrôle et leur sanction, et en précisant également la nomenclature des travaux miniers, les prescriptions générales et les procédures d'enregistrement.
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