Amendement N° 18 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : 23 )
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Chevrollier.
À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée »
les mots :
« fait l'objet d'une information ».
Exposé sommaire :
La notion de « décisions expresses et motivées « introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stade une faculté de contentieux pour la ou les demandeurs non retenus contre la décision ainsi notifiée. Cette faculté, qui s'ouvrirait alors que le public bénéficie de la mise à disposition de l'information sur le choix du candidat retenu et alors que celui-ci est engagé dans l'instruction de sa demande en tant que candidat retenu, est source d'insécurité juridique pour celui-ci et peut à ce stade de la procédure remettre en cause le pouvoir de choix opéré par l'État. Il importe donc d'éviter toute fragilisation du processus, qui n'irait pas dans le sens de la simplification.
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