Amendement N° 181 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Compléter la seconde phrase par les mots :
« à compter de sa saisine. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Compléter la seconde phrase par les mots :
« à compter de sa saisine. »
Amendement rédactionnel.
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