Amendement N° 182 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« des assurances obligatoires de dommages. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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