Amendement N° 183 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Après la deuxième occurrence du mot :
« immeuble »,
supprimer la fin de l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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