Amendement N° 185 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Après le mot :
« libérale »,
supprimer la fin de l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement étend l'indemnisation des dommages par le FGAO aux biens « clausés » des commerçants, artisans et professions libérales.
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