Amendement N° 19 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Chevrollier.
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« À défaut d'être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l'avis est réputé favorable »
Exposé sommaire :
Pour concourir à la définition de délais d'instruction clairs et respectés, conformément aux objectifs d'une réforme du code minier, il importe de préciser le délai dans lequel doit être rendu l'avis sur l'évaluation environnementale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.