Amendement N° 197 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« constituées »,
le mot :
« constitués ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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