Amendement N° 200 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« collectivité unique, le conseil de cette collectivité unique »,
les mots :
« assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional , cette assemblée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.