Amendement N° 202 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle est alors partie à la procédure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de préciser que les personnes intéressées ayant produit un mémoire devant la cour administrative d'appel ont le statut de partie à l'instance. Elles pourront alors invoquer tout moyen de procédure et ces moyens seront examinés par la cour. Par ailleurs, elles pourront faire appel de la décision rendue par la cour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.