Amendement N° 203 rectifié (Adopté)

L'article 5 prévoit que, si cour la administrative d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la procédure dans les délais qui lui sont impartis,le dossier est transmis au Conseil d'État. La transmission automatique au Conseil d'État n'apparaît, en l'espèce, pas nécessaire, dès lors que la cour administrative d'appel est tenue de respecter le délai institué par le législateur et le présent amendement supprime cette disposition.