Amendement N° 205 rectifié (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Cette injonction peut être assortie d'une astreinte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet à la cour administrative d'appel d'assortir son injonction d'une astreinte afin de s'assurer de la bonne exécution de son jugement par l'administration.
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