Amendement N° 207 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction de l'alinéa 11 pour prévoir que la saisine de la cour d'un recours en confirmation de procédure à l'issue de la la réalisation des compléments de procédure par l'administration est une faculté et non une obligation pour le demandeur et qu'il n'y a pas non plus d'obligation d'autosaisine pour la cour.
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