Amendement N° 210 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Chapitre VII
« Actions en justice des collectivités territoriales et des associations ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 116‑3 »
la référence :
« L. 117‑1 ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 116‑4 »
la référence :
« L. 117‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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