Amendement N° 214 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de justice administrative est complété par un articleL. 211‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3. – Les cours administratives d'appel connaissent du recours prévu à l'article L. 116‑1 du code minier. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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