Amendement N° 215 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 111‑3 et L. 111‑4 »
les mots :
« L. 111‑4 et L. 111‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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