Amendement N° 221 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Marcel.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Sont indemnisés également les travaux de traitement de la zone effectués par les propriétaires des immeubles définis aux 1° à 4° du présent I. »
Exposé sommaire :
Les travaux de traitement de la zone effectués par les propriétaires doivent être indemnisés.
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