Amendement N° 227 (Retiré avant séance)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Bonneton.
À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , d'expérimentation ».
Exposé sommaire :
L'activité minière comprend aussi un domaine d'expérimentation de nouvelles méthodes ou technologies d'extraction. Par cet amendement, les auteurs souhaitent que cette expérimentation soit intégrée au domaine et à la définition de ce qui relève de la recherche minière.
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