Amendement N° 228 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être engagée : »
les mots :
« est engagée dès l'enregistrement de la demande de titre minier. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit ici de rendre obligatoire la mise en œuvre de la procédure renforcée d'information et de concertation, dès lors qu'une demande de titre minier est déposée auprès de l'autorité administrative compétente.
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