Amendement N° 229 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
C'est amendement est un amendement de repli.
L'activité minière a un impact sur la vie, la santé, l'environnement des populations. La mise en place de la procédure d'information et de concertation va dans le sens d'une meilleure participation des citoyens aux décisions. C'est aussi un moyen de réduire sensiblement les risques de procédure contentieuse remettant en cause des projets miniers. Par cet amendement, les auteurs souhaitent que le recours à cette nouvelle procédure s'impose au représentant de l'État si les conditions prévues aux alinéas suivants du présent article sont réunies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.