Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 29 par les mots :
« ou sans risque de causer des dommages tels qu'énoncés à l'article L. 161‑1 du code de l'environnement ».
Il s'agit ici de donner la possibilité à l'autorité compétente de refuser l'octroi d'un titre minier s''il existe un risque de dommage à l'environnement qui relèverait de l'article L. 161‑1 du code de l'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.