Amendement N° 231 (Rejeté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.

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Compléter l'alinéa 29 par les mots :

«  ou sans risque de causer des dommages tels qu'énoncés à l'article L. 161‑1 du code de l'environnement ».

Exposé sommaire :

Il s'agit ici de donner la possibilité à l'autorité compétente de refuser l'octroi d'un titre minier s''il existe un risque de dommage à l'environnement qui relèverait de l'article L. 161‑1 du code de l'environnement.

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