Amendement N° 233 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 29 par les mots :
« ou sans contrevenir à la politique des ressources et des usages miniers, telle que définie aux articles L. 115‑2 à L. 115‑4 du présent code. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé que l'État puisse refuser l'octroi d'un titre minier parce qu'il ne correspondrait pas aux objectifs de la politique nationale des ressources et usages miniers.
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